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Mise à jour le 11 octobre 2017

Le ministre des Comptes publics a indiqué qu'un amendement allait être déposé dans le projet de loi de Finances pour éviter que ces retraités, qui ne paient pas la taxe d'habitation, subissent de plein fouet la hausse de la CSG.

 

"60% des personnes" qui résident dans les "7.400 Ehpad" (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) de France "sont en dessous des seuils d'augmentation de la CSG".

 

En outre, ceux "qui choisissent une maison de retraite, qu'elle soit publique ou privée, et qui n'ont pas de médicalisation, reçoivent une taxe d'habitation, et ceux-là seront dégrevés de la taxe d'habitation, jusqu'à 2.500 euros pour une personne seule", a-t-il ajouté.

 

Selon les barèmes dévoilés mi-septembre par le gouvernement, la suppression progressive de la taxe d'habitation concernera, pour une personne seule, les revenus fiscaux de référence jusqu'à 27.000 euros, ce qui correspond selon Bercy à un revenu réel annuel de 30.000 euros environ.

 

Il y a par ailleurs les retraités qui sont médicalisés. Dans ces cas-là, ils ne reçoivent pas la taxe d'habitation, mais leur établissement la reçoit pour eux" et la répercute sur leurs prix, a ajouté Gérald Darmanin. "Ceux-là auront évidemment le droit au dégrèvement de la taxe d'habitation s'ils la paient, l'établissement pourra demander le dégrèvement aux services fiscaux, et c'est l'objet de l'amendement qu'on va présenter lors du projet de loi de finances".

 

Le ministre a enfin évoqué le cas des "moins de 15% des personnes, qui ne paient pas de taxe d'habitation, ni par leur établissement ni directement", assurant que "des amendements parlementaires seront proposés, pour une répercussion sur les prix des Ehpad".

Mise à jour le 10 juillet 2017

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N'oubliez pas de changer vos enfants d'école, informez-vous sur la procédure d'inscription dans une nouvelle école. Si vous attendez un enfant et que vous allez être parent de trois enfants, pensez à demander la prime de déménagement.

Puis, après un déménagement, pour pouvoir voter aux prochaines élections, vous devez effectuer une réinscription sur les listes électorales.

Enfin, si vous êtes étranger, vous devez procèder au changement de votre titre de séjour à la préfecture.

 

 

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